Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Avant d’accepter un mandat, le représentant en assurance de dommages doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas entreprendre ou continuer un mandat pour lequel il ne dispose pas des habiletés nécessaires sans obtenir l’aide appropriée.
D. 1041-99, a. 17.
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